Propose privatisation d’un yacht Grand Banks 50 historique — jusqu’à 24 personne

CONDITIONS GÉNÉRALES D'AFFRÈTEMENT Article 1 — Utilisation du navire L'utilisation du navire est géographiquement limitée à la zone de navigation côtière de la Méditerranée . L'intégralité des frais d'affrètement reste due au propriétaire, que l'affréteur utilise ou non le navire pendant la période d'affrètement, quelle que soit la raison de cette non-utilisation. Si l'affréteur n'effectue aucun paiement aux dates d'échéance spécifiées dans le contrat, le présent contrat sera automatiquement résilié sans préavis de la part du propriétaire. Toutes les sommes déjà versées seront conservées par le Propriétaire à titre d'indemnisation. Article 2 — Annulation par l'affréteur Si l'affréteur annule la location et met fin au présent contrat, tous les acomptes versés ou dus seront conservés par le propriétaire à titre d'indemnisation. Le propriétaire peut reporter ou annuler la location uniquement si un avertissement météorologique spécifique a été émis par les autorités maritimes compétentes ou si le capitaine, qui est le seul capitaine du navire, détermine qu'une navigation sûre ne peut être assurée. Dans de telles circonstances, la location peut être reportée et toutes les sommes déjà payées par l'affréteur peuvent être créditées pour une future location, sous réserve de la disponibilité du propriétaire, à condition que la nouvelle location ait lieu dans le mois suivant la date d'affrètement initiale. Article 3 — Annulation par le propriétaire Si, en raison de dommages causés au navire ou de toute circonstance indépendante de la volonté du propriétaire, le propriétaire n'est pas en mesure de mettre le navire désigné à disposition, toutes les sommes versées par l'affréteur seront remboursées. L'affréteur n'a droit à aucune indemnisation ou à des dommages et intérêts supplémentaires . Si la livraison du navire est retardée, les frais d'affrètement seront recalculés proportionnellement à la période réelle pendant laquelle le navire était disponible. L'affréteur n'est pas en droit de réclamer une quelconque indemnisation ou des dommages et intérêts supplémentaires . Article 4 — Livraison du navire Le propriétaire s'engage à livrer le navire entièrement équipé et conforme à toutes les lois et réglementations applicables régissant la catégorie de navigation prévue. Le navire doit être livré en bon état de fonctionnement, propre et en état de navigabilité. Article 5 — Obligations de l'affréteur L'affréteur reconnaît que le capitaine qualifié à bord possède les compétences et les qualifications nécessaires pour assumer la responsabilité du navire et effectuer le voyage prévu, conformément à l'article 4 ci-dessus. L'affréteur s'engage à ne pas embarquer plus de passagers que le nombre spécifié dans le devis signé et autorisé par la réglementation en vigueur. L'affréteur s'engage à utiliser le navire uniquement pour la navigation de plaisance, conformément à toutes les lois et réglementations maritimes et douanières applicables, et uniquement dans la catégorie opérationnelle pour laquelle le navire est équipé. Le navire ne peut pas être utilisé pour des activités commerciales, la pêche professionnelle, le transport de passagers, le transport de marchandises ou toute autre fin commerciale. L'affréteur dégage expressément le propriétaire de toute responsabilité, que ce soit en tant qu'armateur ou autre, résultant d'une violation de ces interdictions. L'affréteur est seul responsable devant les autorités maritimes et douanières de toutes les poursuites judiciaires, amendes, pénalités, confiscations ou autres sanctions résultant de telles infractions, y compris lorsqu' elles sont commises involontairement. Le sous-affrètement, le prêt ou le transfert de l'utilisation du Navire à un tiers sont strictement interdits et peuvent entraîner des poursuites judiciaires. Tous les frais qui en découlent sont à la charge exclusive de l'affréteur . Article 6 — Consommables Le carburant n'est pas inclus dans le prix de la location, sauf indication contraire expresse dans le devis ou le contrat d'affrètement . Article 7 — Dépôt de garantie Le dépôt de garantie, fourni soit par pré-autorisation de carte de crédit, soit par chèque, sert de garantie contre tout dommage au navire ou toute perte partielle d'équipement imputables à l'affréteur et non couverts par la police d'assurance. Le montant du dépôt de garantie ne constitue pas une limitation de la responsabilité de l'affréteur. Le propriétaire se réserve expressément le droit de récupérer le montant total de toute perte ou de tout dommage subi. Tout chèque fourni à titre de dépôt de garantie doit rester entièrement crédité jusqu'à ce qu'il soit retourné par le propriétaire. En cas de dommage au navire ou de perte non couverte par la police d'assurance, ou si l'étendue de la couverture d'assurance reste incertaine, le remboursement du dépôt de garantie peut être retardé jusqu'à ce que tous les frais connexes aient été réglés par l'affréteur. Si la compagnie d'assurance rembourse ultérieurement au Propriétaire les dommages concernés, tout montant précédemment récupéré auprès de l'Affréteur au titre de ces dommages sera remboursé en conséquence. Article 8 — Assurance et franchise d'assurance Le navire est couvert par une police d'assurance complète (« tous risques »). Une copie de la police d'assurance est disponible sur demande. L'affréteur est réputé avoir lu et accepté ses conditions . En cas de sinistre, l'affréteur reste responsable jusqu'à concurrence du montant de la franchise d'assurance spécifiée dans la police d'assurance. S'il le souhaite, l'affréteur peut souscrire une assurance annulation et/ou une assurance de dépôt de garantie facultatives en plus du contrat d'affrètement. Ces polices peuvent réduire ou éliminer la franchise d'assurance en cas de dommages au navire et peuvent également prévoir un remboursement en cas d'annulation. Pour plus d'informations ou pour souscrire à cette assurance facultative, veuillez utiliser le lien suivant : https://acces.ouest-assurances.fr/souscription-force9.php Article 9 — Dommages pendant la location En cas de dommage au navire ou de perte d'équipement pendant la période de location, l'affréteur doit contacter le propriétaire avant d'entreprendre toute réparation . En cas d'accident, d'incident ou d'événement donnant lieu à une réclamation d'assurance, l'affréteur doit immédiatement en informer le propriétaire et remplir un rapport d'accident écrit, qui sera fourni au propriétaire dès que possible. Si l'affréteur ne se conforme pas à ces exigences ou néglige de prendre les mesures nécessaires pour protéger le navire, l'affréteur peut être tenu responsable du coût total des dommages qui en résultent. En aucun cas, toute perte de jouissance du Navire résultant d'une avarie ou d'une panne mécanique ne pourra donner lieu à une indemnisation ou à un remboursement. Article 10 — Politique d'annulation Droit d' annulation L'affréteur peut annuler le contrat de location en informant le propriétaire par écrit (par e-mail ou courrier recommandé) au plus tard dix (10) jours avant le début prévu de la location. Frais d' - annulation Annulation plus de 10 jours avant la date de location : 70 % du prix total de la location seront remboursés. - Annulation moins de 10 jours avant la date de location : aucun remboursement ne sera effectué. Modifications de la réservation Toute demande de modification de la réservation doit être soumise par écrit et est soumise à l'approbation du propriétaire. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Défaut de présence Si l'affréteur ne se présente pas à la date d'affrètement prévue sans préavis, la réservation sera considérée comme annulée et aucun remboursement ne sera dû . Le propriétaire propose également une assurance annulation facultative. Veuillez vous référer à l'article 8 — Assurance et franchise d'assurance. Article 11 — Restitution du navire À la fin de la période d'affrètement, l'affréteur doit rendre le navire au propriétaire pour inspection et inventaire . Le navire doit être évacué par tous les passagers, exempt de tous effets personnels, et rendu dans un état propre, rangé et ordonné. Une inspection et un inventaire conjoints sont effectués lors de la nouvelle livraison. Si des dommages au navire ou à l'un de ses équipements sont identifiés, ou si un équipement est manquant, l'affréteur sera responsable des frais de réparation ou de remplacement. Lorsque les dommages sont couverts par la police d'assurance, le remboursement est soumis à la déduction de la franchise d'assurance applicable ainsi que de tous les frais associés liés au dommage. L'affréteur doit restituer le navire à la date convenue, à l'heure convenue et à l'endroit convenus. Si le navire est renvoyé dans un autre port, tous les frais connexes seront à la charge de l'affréteur, avec un montant minimum de 150€ (hors TVA). Tout retard dans le retour du navire entraînera une pénalité de 200€ par heure, quelle que soit la raison du retard.